Droit de rétractation

Droit de rétractation

Droit de rétractation pour le consommateur

(Un consommateur est une personne physique qui effectue une transaction dans un but qui n'est ni commercial, ni dans le cadre de son activité professionelle indépendante.)

La base pour les achats privés est le Code Civil allemand, pour les achats commerciaux, le Code de Commerce allemand et le Code Civil allemand.

Information sur le droit de rétractation

Valable depuis le 13.06.2014

Conditions du droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours francs pour effectuer une rétractation, sans obligation de justifier la raison de cette rétractation.

Le délai de rétractation expirera 14 jours après la date à laquelle le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, autre que le transporteur, réceptionne sa commande. Si la commande porte sur plusieurs articles livrés séparément ou sur un article composé de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai de rétractation commence à la réception du dernier article ou de la dernière pièce.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous aviser de votre décision par une déclaration non équivoque (par ex. par courrier, téléfax ou email). Vous pouvez utiliser et nous transmettre notre formulaire de rétractation standard en ligne, celui-ci n'étant pas imposé. Le délai de rétractation est considéré comme respecté si la déclaration de rétractation nous parvient dans le délai prévu.

Le courrier de rétractation est à adresser à:

kofferundschaum.de e.K.
Pützchens Chaussee 60
Gewerbehöfe Pützchen/Halle 7
53227 Bonn, Allemagne
Telefax : +49 (0) 228 9 727 93-99
email: mail [at] kofferundschaum.de

Conséquences de la rétractation

Si vous faites usage de votre droit de rétractation, nous vous remboursons la totalité des sommes que vous avez versées, frais de livraison inclus (à l'exception de coûts supplémentaires, survenants dans le cas où vous aviez choisi un autre mode de livraison ne figurant pas dans nos modes de livraison standards proposés à la base), sans délai et au plus tard dans les 14 jours, à partir du jour où votre déclaration a été réceptionnée par nos soins. Pour le remboursement, nous utilisons la même méthode de paiement utilisée initialement par le consommateur lors du passage de la commande, il ne sera comptabilisé aucun frais pour le remboursement.

Nous pouvons refuser d'effectuer le remboursement jusqu'à la réception de la marchandise dans nos locaux ou bien jusqu'à ce que le consommateur apporte la preuve qu'il a bien retourné la marchandise, la date retenue étant la plus rapprochée.

Vous devez nous retourner ou bien nous remettre la marchandise dans les 14 jours de délai à partir de la date où nous avons eu connaissance de votre rétractation.

Ce délai est respecté lorsque la marchandise est retournée avant l'expiration des 14 jours. Les frais de port pour le retour sont à votre charge. La responsabilité du consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation de la marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la qualité, des caractéristiques et du bon fonctionnement de la marchandise.

Vous pouvez ici télécharger le formulaire de rétractation standard